Aujourd’hui de plus en plus de femmes en couple avec une femme font une Pma en France ou à l’étranger mais il faut connaitre certains points avant de se lancer .

Deux étapes :

Le consentement à la procréation médicalement assistée interdit toute action visant à établir ou contester la paternité. Sauf s'il est allégué que l'enfant n'est pas issu d'une procréation médicalement assistée, ou que le consentement a été invalidé.

Coût financier

Consentement à la procréation :Ainsi, la rémunération ("honoraire") du notaire acceptant l'agrément PMA est légalement fixée à 75,46 euros hors taxes (soit 90,552 euros TTC).

La reconnaissance anticipée est un dispositif qui permet à deux femmes qui ont un projet d’enfant et qui souhaitent recourir à une AMP avec don de gamètes de reconnaître conjointement leur enfant avant sa naissance mais surtout avant la conception donc la fécondation ou l’acte de PMA ;

Si vous vous lancez dans ce projet , il faudra avant de faire le traitement de Pma en france ou à l’étranger :

1. Le consentement à la procréation avec tiers donneur chez un notaire . Avant la conception de l’enfant ( j’insiste sur ce point )

2. 2.La reconnaissance anticipée chez un notaire

Quelles démarches à la naissance ?

La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes.

• Mère qui accouche

• 2 e mère

• Personne déclarant la naissance

L'officier de l'état civil n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant. Il ne peut pas demander une preuve de PMA pour le don de gamètes

1.Consentement à la procréation :Ainsi, la rémunération ("honoraire") du notaire acceptant l'agrément PMA est légalement fixée à 75,46 euros hors taxes (soit 90,552 euros TTC).

Le coût d'un accord de procréation médicalement assistée est généralement de l'ordre de 135 euros TTC, compte tenu des taxes, des frais de dossier et des éventuels frais de demande de pièces justificatives

2. Reconnaissance anticipée : Identique

En moyenne 260 € pour les deux actes .

3.Reconnaissance à posteriori

Elle n’est possible que si l'enfant né ou à naître , est issu d’une PMA réalisée dans les trois conditions suivantes ( toutes ) :

• À l'étranger

• Avec don de gamètes

• Avant le 3 août 2021

Quand faire cette démarche : jusqu’au 4 août 2024

Cette reconnaissance sera ensuite contrôlée par le le procureur de la république au tribunal judiciaire de votre domicile . Le procureur va vérifier que la Pma a été faîte à l’étranger avant le 3 Août 2021 sauf insémination artisanale.

Le procureur peut accepter la demande ( en général si le dossier est complet et cohérent )ou refuser .

3.Pma sans consentement et grossesse en cours

Malheureusement dans ce cas là , si la femme est enceinte , qu’il n’y a pas eu de consentement à la procréation , la seule option sera l’adoption pour la conjointe.