Retrouverez le décret de loi sur la PMA pour toutes.

PERMETTRE AUX PERSONNES D’EXERCER UN CHOIX ÉCLAIRÉ EN MATIÈRE DE PROCRÉATION DANS UN CADRE MAÎTRISÉ

Article 1er I. – Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1o L’article L. 2141-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141-2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10. « Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs. « Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons.

Remboursement des traitements en France pour les femmes en couples ou seule ( à l'étranger il va falloir attendre la constitution du dossier )

Le double don est enfin autorisé

Vitrifications des ovocytes pour toutes les femmes qui le souhaitent .

Levée de l'anonymat du don qui ne sera plus anonyme et qui permettra la levée de l'anonymat du donneur ou de la donneuse à l'enfant majeur à sa demande

Et bien d'autres mesures

N'hésitez pas consulter le décret en entier sur notre site internet https://www.fertilemag.com/loi-bio%C3%A9thique