Qu’en est-il du délai de 15 jours dont dispose le CNSE pour répondre à une demande de don d’ovocytes ou autres traitements de PMA à l’étranger ?

Mardi 23 Février 2021 , notre dévouée Charoey Raoul (raoulcharoey@gmail.com) en charge des questions liées à la Sécurité Sociale et aux mutuelles au sein de l’Association s’est entretenue directement avec le Directeur du CNSE ( CENTRE NATIONAL DES SOINS ETRANGERS) de VANNES suite à son mail de demande d’éclaircissement du 19 février dernier lui faisant part d'une problématique rencontrée à l'association concernant le délai d'instruction des 15 jours pour se prononcer sur la demande d'accord préalable pour une PMA à l’étranger .

Le Directeur lui a confirmé que la règlementation du code de la sécurité sociale en la matière fait foi (art R165-23 du code de la Sécurité sociale) , à savoir :

« L'accord de l'organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de 15 jours qui suit la réception de la demande d'accord d'entente préalable, sauf contre-indications particulières qui peuvent être établies dans le dossier du couple »

Le Directeur du CNSE a attiré notre attention sur plusieurs points :

*IMPORTANT : Il est conseillé d'attendre la notification écrit d'accord d'entente préalable même si le délai de 15 jours sans réponse est suffisant, car si pour une raison quelconque le dossier est incomplet ou erroné, le dossier sera refusé même si le délai de 15 jours sans réponse est écoulé.

* Si le couple reçoit la notification d'accord (c’est-à-dire une acceptation) au moment où il se trouve en soins à l’étranger, l'accord est réputé acquis),

* Le couple peut recevoir sa notification d'accord d'entente préalable sur son espace messagerie AMELI,

* Si la notification est refusée, le CNSE adresse au couple une LRAR.

L'association se joint à Charoey pour remercier la Direction du CNSE , ainsi que le Docteur R. , chef de service pour leur bienveillance à répondre à l'ensemble de nos sollicitations .

Pour toutes informations complémentaires raoulcharoey@gmail.com